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Le changement de siège social dans ses statuts

Une société a besoin d’un siège social pour pouvoir exercer correctement et légalement. L’adresse de domiciliation constitue une preuve du sérieux de l’entreprise concernée ainsi que sa localisation. Toutefois, tout au long de sa vie, une entreprise peut subir des changements entrainant des modifications comme le transfert de siège social. Dans ce cas, il est important de connaitre de quoi il en retourne.

En quoi consiste un siège social ?

Le milieu professionnel est régi par un bon nombre de législations et de règles. Avoir un siège social fait partie de ces dernières. En effet, comme son nom l’indique, le siège social désigne l’endroit dans lequel la direction effective de la société se fait. L’adresse du siège social est présente sur tous les papiers administratifs en relation avec les activités de la société. Bref, le siège social détermine la nationalité de l’entreprise, il détermine également les autorités compétentes dont la société va dépendre. Une société n’est pas obligée d’exercer à l’adresse du siège social. Le siège social d’une entreprise peut être le domicile du dirigeant, dans des locaux partagés ou auprès d’une entreprise de domiciliation.

La toile, pratique pour un transfert de domiciliation !

Procéder à un changement de domiciliation demande de suivre quelques procédures. Comme l’adresse du siège social est enregistrée dans les statuts, ces derniers doivent aussi être modifiés. Une décision préalable de transfert et une décision de modification des statuts doivent être prises par les responsables. Pour une SARL, le transfert est du ressort de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Pour une société anonyme, c’est le conseil de surveillance ou le conseil d’administration qui s’en charge. Pour une société par actions simplifiée, la loi est plus souple, car la décision dépend de ce qui est établi dans les statuts. Le transfert de siège social nécessite un grand nombre de formalisme. Cependant, pour faciliter les choses, un transfert de siege social en ligne est désormais possible avec Digidom. Plus besoin de se déplacer par ci et par là pour des démarches longues et ennuyeuses !

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