Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à changer son siège social. Mais avant de déménager, il faudrait s’assurer de prendre en compte tous les aspects juridiques afin de ne pas aller à l’encontre des textes. A l’aide de ces quelques conseils juridiques, vous pourrez entamer facilement le processus.
Ce qu'il faut savoir en premier ?
Il est sans doute que ce sont les adresses du siège actuel qui figurent sur tous les documents à savoir les statuts de l’entreprise, les documents marketing… Pour changer de siège social, la décision doit être prise de manière formelle au sein de la société. S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, c’est à l’assemblée générale extraordinaire de voter de déplacement. Dans le cas d’une société anonyme, c’est le conseil d’administration ou de surveillance qui décide et ensuite ‘assemblée générale ratifie obligatoirement cette décision au cours d’une session ordinaire. Dans le cas d’une société par actions simplifiée, il faut juste regarder les statuts afin de voir quel organe est compétent en la prise de décision du transfert du siège social. En ce qui concerne les associations, elles doivent prendre acte de ce changement de siège social au cours d’une assemblée générale.
Entamer les formalités
Tout d’abord, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels de la domiciliation en ce qui concerne le transfert de siege social. Cette aide prend en compte les démarches auprès du greffe du tribunal du commerce et la rédaction du nouveau statut. Outre cela, la validation de la décision du transfert doit être matérialisée par la publication dans un journal. Lorsque le transfert fait passer la structure d’une chambre de commerce à un autre, il est important de faire deux publications : une dans le lieu de départ et l’autre dans le lieu d’arrivée en mentionnant l’acte modificatif du déplacement.
